Mentions légales et politique de confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.capadmin.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Editeur
Cap Admin – L. Mahé
Siège : 4 rue hutin desgrées du lou – 22430 Erquy
N°siret : 908 295 439 RM 22
Directrice de publication
L. Mahé
Hébergement
Ce site est hébergé par OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix.
Conditions générales d’utilisation du site
Conformément à la loi N°78-87 du 6 janvier 1978, la loi N°2004-801 du 6 août 2004 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès de modification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : contact@capadmin.fr
Conditions générales des ventes (CGV)
CAP ADMIN
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société CAP ADMIN et de son client dans le cadre des missions externalisées qui sont les suivantes : administratives, comptables, secrétariat, commerciales.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de CAP ADMIN – L. Mahé. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
Clause n°2 : Lieu
Les prestations prévues seront réalisées soit au sein des locaux de CAP ADMIN – L. Mahé, soit sur site dans les locaux du client avec le propre matériel informatique de la société CAP ADMIN. Si la prestation doit se réaliser sur le matériel informatique du client, un accord des deux parties sera stipulé dans le devis.
Aucun minimum d’heures n’est imposé, cependant il sera préférable de prévoir minimum deux heures pour toute demande de prestation sur site.
Clause n°3 : Devis et commandes
À la suite des informations et aux détails des prestations à réaliser, communiqués par le client, un devis détaillé sera établi. Pour valider et confirmer la commande, le devis devra être retourné à CAP ADMIN – L. Mahé, dûment daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Sera joint au devis les conditions générales de ventes (CGV), qui seront acceptés sans réserve, suite à l’acceptation du devis, indiquant la mention suivante « Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV rattachés à ce dernier ».
Pour toute modification des prestations, un avenant sera effectué sur le devis initial.
Les tarifs validés, affichés en euros, seront fermes et définitifs sauf en cas de modification des prestations.
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis (facture d’acompte à l’appui). Le solde sera réglé au comptant à la réception de la facture.
Pour toute prestation effectuée sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte, CAP ADMIN – L. Mahé se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le devis a une validité de 3 mois, passé ce délai, il ne sera plus valable.
Clause n°4 : Livraison – Déroulement et délais
CAP ADMIN – L. Mahé s’engage à réaliser avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de CAP ADMIN – L. Mahé tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande de son inaudible, document manuscrit illisible…) et tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation.
• soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client.
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis via un courrier postal ou courrier électronique.
Clause n°5 : Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de CAP ADMIN – L. Mahé, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Clause n°6 : Droits de rétractation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, (voir article 13 : cas de force majeure), ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client à CAP ADMIN – L. Mahé par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par CAP ADMIN – L. Mahé et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de CAP ADMIN – L. Mahé, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Clause n°7 : Tarifs
CAP ADMIN – L. Mahé s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs indiqués de CAP ADMIN – L. Mahé sont donnés à titre indicatif et ne remplacent absolument pas un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs peuvent varier en fonction des demandes, des requêtes particulières que requièrent les prestations. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois CAP ADMIN – L. Mahé s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.
Clause n°8 : Modalités de règlement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations. CAP ADMIN – L. Mahé établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions régulières.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque (à l’ordre de CAP ADMIN) ou virement bancaire.
– Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois.
– Les travaux ponctuels sont à régler à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé sauf indication contraire sur la facture.
Clause n°9 : Majorations – frais supplémentaires
Des majorations ou frais supplémentaires seront appliqués en cas de :
– Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis.
– Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures :
+ 25%.
– Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
– Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations.
– Frais de livraison des prestations.
Clause n°10 : Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré (appliquée par la Banque Centrale Européenne) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que CAP ADMIN – L. Mahé pourrait réclamer. En outre, CAP ADMIN – L. Mahé se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client (annulation d’éventuelles remises), après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Clause n°11 : Responsabilités
CAP ADMIN – L. Mahé s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. La responsabilité de CAP ADMIN – L. Mahé ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer CAP ADMIN – L. Mahé des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Les textes, images et documents confiés à CAP ADMIN – L. Mahé restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. CAP ADMIN – L. Mahé mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance, qui décharge en conséquence CAP ADMIN – L. Mahé de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par le prestataire, CAP ADMIN – L. Mahé, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Le client convient que CAP ADMIN – L. Mahé n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.
CAP ADMIN – L. Mahé ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Clause n°12 : Confidentialité
CAP ADMIN – L. Mahé s’engage à conserver strictement confidentiel les informations, les données et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
CAP ADMIN – L. Mahé s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
CAP ADMIN – L. Mahé souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. CAP ADMIN – L. Mahé est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.
Clause n°13 : Cas de force majeure
La responsabilité de CAP ADMIN – L. Mahé ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, panne EDF, guerre ou malveillance.
Clause n°14 : Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à CAP ADMIN – L. Mahé
Clause n°15 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
A ……………………………………………
Le ……………………………………….
Signature des parties
Le client CAP ADMIN – L. Mahé